Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Art. 8
7 / 43En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration ou de surveillance se réunit en séance ordinaire sur convocation du président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple. Toutefois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration ou de surveillance peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-8