Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
LOI · n° 83-8
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
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Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
sezione Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
sezione Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sitesSection II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Des schémas directeursChapitre II : Des schémas directeurs
capo Chapitre III : Des plans d'occupation des solsChapitre III : Des plans d'occupation des sols
capo Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la merChapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer
capo Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du solChapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol
capo Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sitesChapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites
capo Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
sezione Section III : Du logementSection III : Du logement
sezione Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage.Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage.
sezione Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement
sezione Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs.Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs.
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
sezione Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.
sezione Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensationSection II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
paragrafo Sous-section 1 : Des principes de la compensation.Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
paragrafo Sous-section : Des principes de la compensation.Sous-section : Des principes de la compensation.
paragrafo Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
paragrafo Sous-section 3 : Des ressources fiscales.Sous-section 3 : Des ressources fiscales.
sezione Section III : De la dotation globale d'équipement.Section III : De la dotation globale d'équipement.
sezione De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipementDe la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
sezione De la dotation globale d'équipement *DGE*De la dotation globale d'équipement *DGE*
sezione Aides à l'équipement rural.Aides à l'équipement rural.
sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.
sezione Dispositions diverses et transitoires.Dispositions diverses et transitoires.