Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Art. 17
12 / 89En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-17