Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Sect. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
Art. 32
16 / 89En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-32