Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Art. 7
3 / 89En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-7