Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006068822#art-10