Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 27 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret précisera les conditions dans lesquelles, lorsqu'une décision judiciaire a fixé une créance alimentaire ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000006068823#art-9