Art. 42
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs. Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068824#art-42