Art. 72
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Continuera d'être opérée pendant l'année 1985 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir le JO du 30/12/1984 page 4093).
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Prolegi/LEGITEXT000006068824#art-72