Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
LOI · n° 84-1284
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
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Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Section II : Des agglomérations nouvelles
Section III : Du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle