Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
LOI · n° 84-148
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Information comptable et financière
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte
sezione Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.
sezione Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
sezione Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés.Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés.
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.
Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.
Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.
Chapitre IX : Autres mesures d'information.
Chapitre XI : Dispositions diverses.