Chapitre Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte›Sect. Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.
Art. 9
9 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068829#art-9