Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La propriété de l'immeuble situé à Paris, 25, rue Blanche, est attribuée, sur sa demande, à l'association cultuelle dite "Eglise évangélique allemande en France", dont le siège est à Paris. Cette attribution ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068832#art-6