Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 10 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068833#art-6