Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 7 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068836#art-4