Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
LOI · n° 84-46
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
37 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
37 articles
Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
capo Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.
capo Chapitre II : Interdictions.Chapitre II : Interdictions.
capo Chapitre III : Agrément.Chapitre III : Agrément.
capo Chapitre IV : Organes centraux.Chapitre IV : Organes centraux.
capo Chapitre V : Organisation de la profession.Chapitre V : Organisation de la profession.
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
capo Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.
capo Chapitre Ier : Conseil national du crédit.Chapitre Ier : Conseil national du crédit.
capo Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
capo Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit.Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit.
capo Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
Titre III : Contrôle des établissements de crédit
capo Chapitre Ier : Commission bancaire.Chapitre Ier : Commission bancaire.
capo Chapitre II : Commissaires du gouvernement.Chapitre II : Commissaires du gouvernement.
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
capo Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.
sezione Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2
capo Chapitre II : Obligations comptables des établissements de créditChapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit
sezione Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants.Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants.
capo Chapitre III : Secret professionnel.Chapitre III : Secret professionnel.
capo Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.
capo Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
capo Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes.
Titre V : Compagnies financières.
Titre VI : Sanctions pénales.
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.
capo Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueurChapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur
capo Chapitre III : Dispositions transitoires.Chapitre III : Dispositions transitoires.
sezione AnnexesAnnexes
sezione Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loiListes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-merEtablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
sezione Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
paragrafo Paragraphe I - A.Paragraphe I - A.
sezione Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerneSociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne
paragrafo Paragraphe I - B.Paragraphe I - B.
paragrafo Paragraphe I - A.Paragraphe I - A.
sezione Etablissements de crédit (principauté de Monaco)Etablissements de crédit (principauté de Monaco)
paragrafo Paragraphe II.Paragraphe II.
sezione Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loiListes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-merEtablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
paragrafo Paragraphe I.Paragraphe I.
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
sezione Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
paragrafo Paragraphe I - A.Paragraphe I - A.
sezione Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerneSociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne
paragrafo Paragraphe I - B.Paragraphe I - B.
paragrafo Paragraphe I - A.Paragraphe I - A.
sezione Etablissements de crédit (principauté de Monaco)Etablissements de crédit (principauté de Monaco)
paragrafo Paragraphe II.Paragraphe II.
sezione Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loiListes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
sezione Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propresSociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres
paragrafo Paragraphe I - A.Paragraphe I - A.
sezione Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984
sezione Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
sezione Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerneSociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne
paragrafo Paragraphe III.Paragraphe III.