Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 95
10 / 37En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de crédit et les organes centraux visés à l'article 20 devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente loi dans les trois mois de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068837#art-95