Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
LOI · n° 84-576
Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
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Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt.
Chapitre II : Le placement en détention provisoire.