Chapitre Chapitre II : Le placement en détention provisoire.
Art. 19
19 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984. Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068847#art-19-1