Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
LOI · n° 84-595
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
45 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
45 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.
Chapitre III : Garantie des contractants
sezione Section 1 : Résiliation du contrat.Section 1 : Résiliation du contrat.
sezione Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.
sezione Section 3 : Information et protection de l'accédant.Section 3 : Information et protection de l'accédant.
sezione Section 4 : Transfert de propriété.Section 4 : Transfert de propriété.
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
Chapitre V : Dispositions diverses.