Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 45En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-2