Chapitre Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
Art. 28
29 / 45En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accédant est tenu des obligations principales suivantes : - d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ; - de s'assurer pour les risques dont il répond en sa qualité d'occupant ; - du paiement des charges annuelles telles que les contributions, taxes et impôts. Avant le transfert de propriété, il ne peut permettre l'occupation à quelque titre que ce soit de l'immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-28