Chapitre Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
Art. 31
32 / 45En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la signature du contrat de location-accession, l'accédant peut, en cas de défaillance du vendeur, mettre en oeuvre les garanties résultant des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Il peut être autorisé par décision de justice rendue contradictoirement à exécuter les travaux et à percevoir les indemnités dues sur présentation des factures correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-31