Chapitre Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
Art. 34
35 / 45En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'hypothèque légale prévue à l'article L. 322-9, alinéa premier, du code de l'urbanisme, et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un contrat de location-accession, ne peut être inscrite que dans les conditions prévues à l'article 32.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-34