Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 44
44 / 45En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-44