Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068855#art-3