Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
LOI · n° 84-741
Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
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Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Titre II : Du statut du fermage et du métayage
sezione Section 1 : Statut du fermage et du métayage.Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.
sezione Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Titre III : Dispositions diverses.