Titre Titre II : Du statut du fermage et du métayage›Sect. Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
Art. 12
12 / 43En vigueur depuis le 2 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Modificateur. II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006068861#art-12