Titre Titre II : Du statut du fermage et du métayage›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.
Art. 27
27 / 43En vigueur depuis le 2 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006068861#art-27