Titre TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire›Chapitre CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.
Art. 11
2 / 5En vigueur depuis le 3 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes : "Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, leurs statuts doivent également prévoir la présence dans leur conseil d'administration de représentants du conseil régional". II - Les sociétés déjà agréées doivent mettre leurs statuts en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068863#art-11