Titre TITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 42
5 / 5En vigueur depuis le 26 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois,dans le domaine de l'éducation, le transfert de compétences prendra effet à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur, dans ce domaine, du transfert de compétences prévu pa la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006068863#art-42