Titre TITRE IV : Dispositions financières et fiscales.
Art. 44
4 / 5En vigueur depuis le 3 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068863#art-44