Titre Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 54
54 / 100En vigueur depuis le 4 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006068870#art-54