Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
LOI · n° 85-1098
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
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TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
TITRE III : Dispositions diverses.