Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 29
27 / 27En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000006068872#art-29