Chapitre CHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.
Art. 27
5 / 9En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, la cotisation prévue à l'article 13 et due au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion et aux centres de gestion des départements d'outre-mer est recouvrée, le cas échéant, par les syndicats de communes pour le personnel communal ; celle due aux centres de gestion interdépartementaux l'est par les syndicats interdépartementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068874#art-27