Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

LOI · n° 85-1268

Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

7 articles

Section II : Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Section III : Dispositions applicables à la ville et au département de Paris et à la région d'Ile-de-France.

Section IV : Dispositions diverses.