Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 5 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068877#art-3