Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
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Section I : Des devoirs et droits des époux.
Art. 1 sans intitulé Art. 2 sans intitulé Art. 3 sans intitulé Art. 4 sans intitulé Art. 5 sans intitulé Art. 6 sans intitulé Art. 7 sans intitulé Art. 8 sans intitulé Art. 9 sans intitulé Art. 10 sans intitulé Art. 11 sans intitulé Art. 12 sans intitulé Art. 13 sans intitulé Art. 14 sans intitulé Art. 15 sans intitulé Art. 16 sans intitulé Art. 17 sans intitulé Art. 18 sans intitulé Art. 19 sans intitulé Art. 20 sans intitulé Art. 21 sans intitulé Art. 22 sans intitulé Art. 23 sans intitulé Art. 24 sans intitulé Art. 25 sans intitulé Art. 26 sans intitulé Art. 27 sans intitulé Art. 28 sans intitulé Section II : Des régimes matrimoniaux.
Art. 29 sans intitulé Art. 30 sans intitulé Art. 31 sans intitulé Art. 32 sans intitulé Art. 33 sans intitulé Art. 34 sans intitulé Art. 35 sans intitulé Art. 36 sans intitulé Art. 37 sans intitulé Art. 38 sans intitulé Art. 39 sans intitulé Art. 40 sans intitulé Art. 41 sans intitulé Art. 42 sans intitulé Section IV : Dispositions diverses.
Art. 44 sans intitulé Art. 45 sans intitulé Art. 46 sans intitulé Art. 47 sans intitulé Art. 48 sans intitulé Art. 49 sans intitulé Art. 50 sans intitulé Art. 51 sans intitulé Art. 52 sans intitulé Art. 53 sans intitulé Art. 54 sans intitulé Art. 55 sans intitulé Section V : Dispositions transitoires.
Art. 56 sans intitulé Art. 57 sans intitulé Art. 58 sans intitulé Art. 59 sans intitulé Art. 60 sans intitulé Art. 61 sans intitulé Art. 62 sans intitulé Ethicamente SRL — P. IVA 04156320360