Sect. Section V : Dispositions transitoires.
Art. 58
57 / 61En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006068881#art-58