Titre Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Art. 15
15 / 50En vigueur depuis le 27 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodiques. Celles-ci donnent lieu à un rapport remis au ministre de la recherche dont les principaux éléments sont rendus publics (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006068882#art-15