Titre Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Art. 18
18 / 50En vigueur depuis le 27 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rend un avis annuel sur l'évaluation de la politique de recherche et de développement technologique. Cet avis est rendu public. Il est joint au rapport sur les activités de recherche et de développement technologique prévu par l'article 16 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068882#art-18