Art. 64
23 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III Paragraphes modificateurs IV - Les factures-acquits et les factures laissez-passer peuvent tenir lieu de titres de mouvements, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 445 du même code. V et VI Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006068883#art-64