Art. 17
13 / 24En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur II - Cette disposition a un caractère interprétatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068884#art-17