Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
LOI · n° 85-1406
Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
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Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée nationale des communautés européennes.
Titre Ier : Incompatibilités applicables aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Titre II : Incompatibilités applicables à l'ensemble des élus.
Titre III : Dispositions transitoires.