Art. 12
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, l'intéressé est immédiatement réintégré dans son corps ou emploi d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068887#art-12