Titre Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale
Art. 8 ter
11 / 88En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-8-ter