Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

LOI · n° 85-595

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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TITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale

TITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

TITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.