Titre TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.
Art. 51
14 / 14En vigueur depuis le 14 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068899#art-51