Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
LOI · n° 85-660
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
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Titre Ier : Du droit d'auteur.
Titre II : Des droits voisins du droit d'auteur.
Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.
Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits.
Titre V : Des logiciels.
Titre VI : Garanties et sanctions.